P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 15 Versions de la disposition

2023-10-05

15. Les ententes et les décisions prises lors d’une conférence préparatoire sont consignées dans un procès-verbal signé par le membre du Tribunal.

Elles régissent l’audience sauf si le membre du Tribunal permet d’y déroger pour prévenir une injustice.

D. 357-2012, a. 15.

2012-09-01

15. Les ententes et les décisions prises lors d’une conférence préparatoire sont consignées dans un procès-verbal signé par le membre du Comité.

Elles régissent l’audience sauf si le membre du Comité permet d’y déroger pour prévenir une injustice.

D. 357-2012, a. 15.